Conditions Générales de Vente
Conditions Générales de Vente — Blim
Dernière mise à jour : novembre 2026. La version française fait foi.
1. Objet et champ d'application
Les présentes CGV régissent la vente des prestations payantes de Blim : plugins, crédits d'import, noms de domaine et options associées. L'hébergement d'une boutique en ligne est fourni gratuitement et reste régi par les CGU.
2. Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, avant validation de la commande. Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande. Les éventuels frais sont indiqués avant paiement.
3. Commande et paiement
La commande est passée depuis l'espace du marchand et réglée en ligne par carte bancaire via Stripe. Le paiement est exigible immédiatement. Une facture est mise à disposition dans l'espace du marchand.
4. Exécution des prestations
- Plugins et crédits d'import : accès immédiat après paiement confirmé.
- Noms de domaine : enregistrement auprès du bureau d'enregistrement (OVH) après paiement confirmé, dans les délais de ce dernier. Le domaine est enregistré pour une durée d'un an, renouvelable.
5. Droit de rétractation
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le consommateur dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation. Toutefois, pour les contenus numériques fournis immédiatement (plugins, crédits), le client demande expressément l'exécution immédiate et renonce à son droit de rétractation. L'enregistrement d'un nom de domaine, service personnalisé exécuté dès la commande, entre dans les exceptions prévues à l'article L221-28.
6. Noms de domaine
Le marchand est informé que l'enregistrement et le renouvellement sont soumis aux règles du bureau d'enregistrement et de l'ICANN/du registre concerné. Blim alerte le marchand à J-45 et J-15 avant expiration ; le renouvellement est à la charge du marchand. À défaut de renouvellement, le domaine expire et peut être repris par des tiers.
7. Remboursements
Si une prestation ne peut être exécutée (par exemple échec d'enregistrement chez le bureau d'enregistrement), le paiement correspondant est remboursé. Les impressions publicitaires non conformes ou frauduleuses ne sont pas facturées.
8. Responsabilité
Blim est tenu à une obligation de moyens. Sa responsabilité ne saurait être engagée pour les dommages indirects ni pour le fait des services tiers (Stripe, OVH, etc.).
9. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation (article L612-1 du Code de la consommation). À défaut de résolution amiable, les tribunaux français compétents sont saisis.
